Règles de voisinage | Benoît Péloquin Arpenteur-géomètre …
Vous devez exécuter les travaux de réparation ou de démolition nécessaires pour éviter la chute d''une construction ou d''un ouvrage se trouvant sur votre terrain et qui menace de tomber sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique.